Le cerfa 13407 est un formulaire nécessaire pour faire une demande de déclaration d’ouverture de chantier. Ce formulaire permet de déclarer le début des aménagements ou travaux qui ont reçu une autorisation préalable. La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et doit être déposée à la mairie où le projet a lieu.

Le bénéficiaire doit avoir en sa possession, au moment de l’ouverture du chantier, la preuve qu’il a réellement souscrit une assurance dommages ouvrages. Le cas échéant, il risque d’encourir des sanctions pénales, excepté s’il construit pour sa proche famille ou pour lui-même.

Le formulaire cerfa 13407

Une fois que le permis d’aménager ou le permis de construire est obtenu, son titulaire est tout à fait en droit d’entreprendre des travaux. Ce dernier est tenu d’avertir la mairie dès le début des travaux par le biais d’une déclaration d’ouverture de chantier via le formulaire 13407. Le cerfa 13407 peut être téléchargé en ligne, dans sa version à jour, sous forme d’un fichier PDF de deux pages. Ce document doit être imprimé et dument rempli avant d’être déposé à la mairie. Il doit préciser la date d’ouverture du chantier, mais également la surface créée.

Cerfa 13407 : déclaration d’ouverture de chantier

Il s’agit d’un document officiel qui va informer l’administration sur l’ouverture des travaux d’aménagement ou de construction. Elle doit être réalisée dès l’ouverture du chantier.

  • Dépôt de la déclaration

La déclaration peut se faire soit directement en ligne, soit par le formulaire cerfa 13407

  • Respect des délais pour le début des travaux

Il est impératif que les travaux commencent dans un délai de 2 ans, suite à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Dès que les travaux ont débuté, ils ne doivent pas être suspendus sur une période d’une année au moins. Les travaux peuvent être échelonnés à la seule condition que chaque cessation n’excède pas 1 an et que les travaux réalisés d’une année sur l’autre soit assez significatifs et importants.

Au cas où ces délais ne sont pas honorés, l’autorisation qui a déjà été accordée ne sera plus, en principe, valable.

prolongement de la durée de l autorisation

Cerfa 13407 : prolongement de la durée de l’autorisation

Au cas où les travaux ne peuvent pas encore débuter dans le délai imparti de 2 ans ou encore au cas où le titulaire de l’autorisation envisage de suspendre le chantier durant plus d’une année, il est tout à faut en droit de demander le prolongement de son autorisation d’une durée de 1 an. Il est important de noter que cette demande doit être envoyée à l’administration compétente au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Par contre, le délai de validité du permis de construire se voit être suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice, au cas où la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

La notion d’ouverture de chantier

L’ouverture de chantier est caractérisée par les premiers travaux de terrassement, l’arrivée du matériel et l’installation de palissades autour du chantier. Le chantier est qualifié ouvert lorsqu’il est au stade des travaux préparatoire dès qu’ils montrent une importance certaine.

constitution du dossier

Cerfa 13407 : constitution du dossier

La déclaration d’ouverture doit obligatoirement se faire sur imprimé par le biais du formulaire n°13407. Le cerfa 13407 doit être accompagné d’un dossier avec lequel la liste des pièces à fournir est énumérée de manière limitative sur la notice de déclaration d’ouverture de chantier.