Les charges locatives constituent l’ensemble des dépenses initialement pris en charge par le propriétaire dit bailleur. Le bailleur peut ainsi se faire rembourser par le locataire au moyen de certaines charges, par le fait qu’elles relèvent de l’usage du logement.

La liste des charges est fixée de façon précise par décret. Celles qui ne sont pas indiquées dans ces textes ne peuvent être comptées au locataire. La réfection de l’assainissement, mais également les autres grosses dépenses (réfection totale des peintures, grosses réparations) sont toujours à la charge du propriétaire.

Décret n 87 712 du 26 août 1987 : objet

La décision du 26 août 1987 a pour objet de fixer ce qui relève des dédommagements locatifs et de définir ce que sont les réparations locatives.

D’après l’article 1, les réparations locatives correspondent aux travaux d’entretien courant et menues réparations. Ce décret n 87 712 du 26 août 1987 est aussi applicable en Polynésie française.

Décret n 87 712 du 26 août 1987 : réparations locatives d’un logement vide

réparations locatives d un logement vide

Dans le cadre d’une location à vide, le décret n 87 712 du 26 août 1987 énumère une liste non limitative des réparations locatives. La décision de prévoir, ainsi, que certaines réparations d’entretien courant demeurent à la charge du locataire.

  • Pour la partie extérieure du logement

Pour la partie extérieure du logement, le locataire doit procéder au :

  • Dégorgement des conduits des descentes d’eaux pluviales, gouttières et chêneaux
  • Enlèvement de la mousse et autres végétaux des marquises, terrasses et auvents
  • Entretien courant des jardins privatifs (arbustes, allées et autres)
  • Ouvertures intérieures et extérieures

Pour les ouvertures intérieures et extérieures, le locataire est tenu de :

  • Réaliser la réfection des mastics et remplacer les vitres détériorées et autres
  • Remplacer les boulons
  • Graisser les charnières, paumelles et gonds, ainsi que les verrous et serrures de sécurité
  • Pour les parties intérieures

Pour les parties intérieures, le locataire est dans l’obligation de :

  • Réaliser l’entretien courant des sols (parquet, carrelage, moquettes et autres), ce qui peut inclure le remplacement de quelques lames de parquet, la réalisation de raccord de moquette et autres travaux
  • Maintenir en état de propreté les faïences, tapisseries, menus raccords de peinture, cloisons, murs intérieurs, plafonds, ainsi que le rebouchage de trous
  • Réparer les dispositifs de fermetures de placardsreparations locatives
  • Les installations de plomberie

En matière de plomberie et installations sanitaires, le locataire du logement doit :

  • Effectuer la vidange des fosses septiques
  • Procéder au nettoyage des dépôts de calcaire
  • Remplacer les tuyaux souples de raccordement
  • Désengorger et remplacer les joints et colliers des installations
  • Installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

Le locataire du logement doit également procéder à l’entretien des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :

  • Remplacement des clapets, joints et presse-étoupes des robinets et autres
  • Remplacement des membranes, pistons, nettoyage et rinçage des corps de chauffe et tuyauteries
  • Equipements électriques

Le locataire est tenu de remplacer les équipements électriques :

  • Le remplacement ou la réparation des gaines ou baguettes de protection
  • Les tubes lumineux, ampoules, coupe-circuits et fusibles, prises de courant et interrupteurs

reparations locatives

Décret n 87 712 du 26 août 1987 : réparations locatives d’un logement meublé

Les menues réparations et l’entretien courant des appareils comme miroir, glace, cheminée, meubles scellés, antenne de télévision, antenne individuelle de radiodiffusion, appareil de conditionnement d’air, capteurs solaires, adoucisseur d’eau pompe à chaleur, hotte aspirante, sèche-linge, lave-vaisselle, lave-linge, téléviseur et réfrigérateur incombe au locataire.

De ce fait, les locataires qui occupent un logement meublé sont tenus de porter une attention particulière aux meubles qui sont mis à leur disposition.