Suite à la signature d’un compromis de vente entre un acheteur et un vendeur, ces derniers sont obligés de respecter les obligations qui émanent du compromis de vente. Effectivement, une promesse de vente signifie vente.
Cependant, il est possible que les parties changent d’avis et souhaitent de ne plus acheter ou vendre. Cette capacité de renonciation n’est possible que pour l’acheteur, même si le vendeur ne veut plus vendre. Dans son cas, le vendeur sera dans l’impossibilité de se rétracter ni d’annuler le compromis de vente.
Compromis de vente retractation vendeur avant la fin de l’option
Un avant-contrat a pour objet de préparer le terrain afin de poursuivre l’opération de vente. La raison de l’existence des promesses et compromis de vente est liée aux intérêts en jeune dans une vente immobilière.
Le coût et le montant de la vente d’un bien immeuble, ainsi que les intérêts sociaux, fiscaux et économiques en jeu justifient l’encadrement légal de cette opération immobilière, surtout par la promesse de vente.
Mais il se peut que le vendeur décide de se rétracter durant la promesse de vente, et ce, même dans le cas où l’acheteur n’a pas encore levé l’option.
Levée de l’option
L’option est la capacité concédée par le vendeur à l’acheteur pour acceptation de son offre de vente, dans un délai limité. Quand l’offre de vente rencontre l’acceptation de l’acheteur, la vente immobilière est jugée conclue. Ainsi, la vente est parfaite quand l’acheteur a levé l’option d’achat, puisqu’il y a eu un accord sur la chose et sur son prix. Toutefois, il peut arriver que le non résiliation de la vente découle du vendeur et non pas de l’acheteur.
Rétractation du vendeur avant la levée de l’option
Il est possible que le vendeur se désiste de son offre de vente pendant la promesse de vente. L’offre de vente est ferme, sous exclusivité et à personne dénommée, le vendeur est ainsi engagé envers le bénéficiaire de la promesse de vente. Sa rétractation durant la promesse de vente constitue une violation de son obligation de « réservation » exclusive au cours d’une durée définie.
Cependant, il est important de souligner que l’option n’a pas encore été levée par le bénéficiaire, la vente n’est pas encore fermée puisque l’offre de vente n’a pas encore rencontré une acceptation.
Qu’en est-il du sort de la vente ?
Malgré que le vendeur soit en tort par le fait qu’il a outragé son obligation contractuelle, la vente n’est pas encore parfaite tant que le bénéficiaire de l’option ne l’a pas encore levé. Ainsi, la vente n’a pas lieu dans le cadre d’un compromis de vente retractation vendeur avant la levée de l’option.
Qu’en est-il des deux parties ?
Le non conclusion définitive de la vente ne retire pas le caractère fautif du vendeur, dans le cas où il s’est retiré de son engagement avant la fin de l’option. C’est lors de ce compromis de vente retractation vendeur que l’acheteur est en droit d’exiger une indemnité d’immobilisation allant de 5 à 10% du prix de vente, mais également de réclamer au vendeur des dommages et intérêts. Toutefois, il ne peut pas demander réparation que s’il lève l’option avant la fin du délai prévu à cet effet.
