A l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu, comme chaque année, la trêve hivernale. Durant la période la plus froide de l’année, les démarches d’expulsions du locataire sont interrompues. La loi interdit toute procédure d’expulsion pendant cette période de l’année. Toutefois, les propriétaires peuvent engager des procédures judiciaires durant la trêve hivernale. Ce qui conduira à l’expulsion du locataire dès la fin de cette période.

Depuis le 1er novembre 2018, la trêve hivernale a repris. La loi prévoit que tout locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période la plus froide de l’année, même si la justice a prononcé une mesure d’expulsion. Ce règlement du droit du logement français est, toutefois, soumises à certaines conditions.

Trêve hivernale : bénéficiaires et conditions

Selon l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation, les décisions de justice qui visent à expulser le locataire d’une maison ou d’un appartement ne peuvent pas être accomplies lors de la période de la trêve hivernale. Ces règlements peuvent être appliqués aussi bien dans le cadre de la location d’un logement meublé qu’en cas de location vide.

Cette protection n’est, toutefois, accordée que selon certaines conditions. Ainsi, la loi précise que ne sont pas concernés :

  • Les locataires dont le relogement est garantit dans des conditions suffisantes et qui respectent les besoins et l’unité de leur famille
  • Les occupants d’un immeuble qui ont fait l’objet d’un arrêté de péril

Treve hivernale qu est-ce que c est

Trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

La trêve hivernale, comme son nom l’indique, a lieu chaque année durant l’hiver. Pour autant, elle n’est pas à prendre au pied de la lettre, car sa durée a connu plusieurs évolutions depuis qu’elle a été mise en application. Généralement, elle dure entre 4 et 5 mois.

La trêve hivernale consiste en une mesure qui vise à protéger les locataires qui risquent de se faire expulser lors de la période hivernale, et ce, même si la justice a prononcé un avis d’expulsion. Un bailleur qui encourage l’expulsion de son locataire durant la période de la trêve hivernale risque d’encourir jusqu’à 3 ans de prison, suivis d’une forte amende.

Trêve hivernale : Date 2018-2019

Avant de faire le point sur la date de la trêve hivernale de 2018-2019, il est essentiel de revoir les dates clés qui ont permis de mettre en place cette trêve.

La première trêve hivernale date de 1956, près de trois années après l’appel de l’Abbé Pierre. Elle s’étendait du 1er décembre au 15 mars de chaque année. Cette mesure ne protégeait les occupants de l’expulsion qu’en cas d’impayés.

La trêve hivernale s’est renforcée, en 2008, car depuis lors, elle est applicable au gaz et à l’électricité. Enfin, la loi Alur, en 2014, a rallongé la trêve hivernale jusqu’au 31 mars. Pour la période 2018-2019, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre et ne se terminera que le 31 mars de cette année.

La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison hivernale, car elle s’étale sur une période de 5 mois. Le début de la trêve hivernale est fixé au 1er novembre de chaque année. Les expulsions de locataires ne peuvent plus avoir lieu depuis le 31 octobre et ne peuvent reprendre qu’à partir du 1er avril de chaque année.

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Ainsi, dès le 1er avril 2019, les expulsions peuvent reprendre. Cependant, un amendement de novembre 2018 vient s’inscrire à la loi Elan et prévoit un non protection des squatteurs. Les personnes qui occupent frauduleusement un logement, autrement dit, sans titre sont considérées comme squatteurs.