Contestation de permis de construire : comment procéder à un recours ?

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plan maison

Lorsqu’un panneau d’affichage de permis de construire est installé près de votre voisinage, cela indique qu’une construction va bientôt sortir de terre. Si après analyse des informations présentes sur le panneau d’affichage, vous vous rendez compte que la future construction vous portera atteinte, le législateur vous permet de contester cette autorisation d’urbanisme. Pour que votre demande soit recevable, il y a une marche à suivre.

Respecter le délai légal de recours contre un permis de construire

Pour que votre demande de contestation de permis de construire soit recevable, elle doit être introduite dans un délai de 2 mois. Celui-ci court à compter du premier jour d’affichage du panneau d’autorisation sur le terrain. Cependant, pour que ce délai de recours soit pris en compte, il est nécessaire que le panneau d’affichage soit régulier. Comme le précise le site urbanista-avocat.com, le panneau doit en effet :

  • être lisible ;
  • être visible depuis l’espace public ;
  • posséder une forme rectangulaire ;
  • avoir une dimension de 80 cm au moins.

De plus, ce panneau doit pendant 2 mois au moins être continuellement présent sur le terrain à construire. Il ne doit pas avoir un manquement ou une erreur au niveau des données pouvant empêcher les tiers de prendre connaissance de l’envergure et du type de projet autorisé.

En présence de l’une de ces irrégularités, le délai de recours est prolongé à 6 mois après la fin des travaux de construction.

Saisir la bonne juridiction

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour statuer sur un cas de contestation de permis de construire. Cependant, il est nécessaire de préciser qu’il existe deux voies de recours. L’une est qualifiée de recours précontentieux. Ce type de contestation a pour but de retirer l’autorisation d’urbanisme pour motif d’illégalité. Votre recours doit alors être introduit auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant délivré le permis de construire. Dans ce cas, le recours est qualifié de hiérarchique. Lorsque c’est le Maire qui délivre l’autorisation d’urbanisme, vous ne pourrez effectuer qu’un recours qualifié de gracieux. Dans ce cas, votre demande doit être rédigée sur papier libre puis envoyée avec avis de réception par lettre recommandée. L’autre voie de contestation est qualifiée de recours contentieux. Cette procédure ne peut être adoptée que si vous voulez que le permis de construire soit annulé. Ce type de recours est également adapté lorsque le recours gracieux a fait l’objet d’un premier rejet. Précisons par ailleurs que pour être recevable, cette contestation doit respecter un certain formalisme.