Les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Les_conditions_d’éligibilité_de_la_Loi_Pinel

 

La loi Pinel est un dispositif qui permet d’investir la totalité ou une partie de ses impôts dans un logement neuf pour le louer à des conditions avantageuses. Cette loi a été instaurée afin d’équilibrer l’offre et la demande de logements dans les zones « tendues ».

Le principe de la loi Pinel

 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Celle-ci a pour objectif premier de faciliter l’accès au logement. La loi Pinel offre un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Ainsi, elle permet à un individu d’investir dans l’immobilier en contrepartie de mettre le logement acquis enlocation pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Introduit par l’article 5 de la loi du 29.12.145 du code général des impôts, le dispositif Pinel vise à atteindre 4 objectifs définis par le Gouvernement :

  • favoriser l’investissement dans l’immobilier locatif ;
  • favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues » ;
  • faciliter l’accès au logement pour les ménages n’ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés sur le marché libre ;
  • faciliter l’investissement clef en main pour les ménages fortement fiscalisés.

La loi Pinel est un des dispositifs de défiscalisation les plus sollicités aujourd’hui afin de faire un investissement locatif dans le neuf ou l’ancien.

 

Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel

 

Les conditions liées à l’achat

Au moment de finaliser l’achat d’un bien immobilier, il est important de respecter quelques critères spécifiques. Tout d’abord, le logement doit être obligatoirement neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement. Si le logement a été construit il y a au moins 15 ans, des travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent être effectués. Les travaux concernant le logement doivent être achevés dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier et celui-ci doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés. A noter également que le bien devra respecter les normes de performances énergétiques en vigueur, à savoir le label BBC 2005 ou la Réglementation Thermique 2020 qui vise non seulement à économiser de l’énergie, mais aussi à en produire. Le logement doit être mis en location non meublée et doit constituer la résidence principale du locataire.

 

Les zones Pinel

En plus des performances énergétiques, les logements doivent être situés dans des zones spécifiques où la demande locative excède celle de l’offre. La carte des zones a été révisée dans la nouvelle loi Pinel, offrant des avantages retrouvables sur le site de Cogedim. Les zones Pinel comprennent donc :

  • la zone A : agglomération de Paris, agglomération Genevoise, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Montpellier, Marseille ;
  • la zone A Bis : Paris et la petite couronne ;
  • la zone B1 : Départements d’outre-mer, agglomérations de plus 250 000 habitants, la grande couronne, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Tours, Nantes ;
  • la zone B2 et C : les autres communes du territoire qui ne sont pas situées en zones A, Abis, B1, ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants.

La nouvelle loi Pinel stipule également que seuls les logements situés au sein de bâtiments collectifs d’habitation sont éligibles au dispositif.

 

Les conditions liées à l’investissement

Pour être éligible, il faudra également respecter certaines conditions d’investissement.

  • l’investissement est plafonné à 300 000€ par foyer fiscal ;
  • l’investissement ne doit pas excéder 5 500€ par m² ;
  • les investissements ne sont possibles que 2 fois par an ;

Les conditions liées à la location

Pour favoriser l’accès aux logements Pinel, des plafonds de loyer ont été instaurés. Ces plafonds varient selon la zone Pinel dans lequel le logement est situé :

  • zone A : 13,04 € par m² ;
  • zone A Bis : 17,55 € par m² ;
  • zone B1 : 10,51 € par m² ;
  • zone B2 : 9,13 € par m².