Le pré état daté est un document fourni par le vendeur ou le syndic de copropriété à un acheteur potentiel. Ce document renferme toutes les informations exactes et rigoureuses concernant la copropriété. Ainsi, le pré état daté permet de protéger le vendeur contre d’éventuelles fausses accusations. C’est pourquoi, il devrait être remis au futur acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.
Qu’est-ce que le « pré état daté » ?
Le pré état daté est un document transmis au futur propriétaire d’un bien immobilier en copropriété. Grâce à ce document, celui-ci peut prendre connaissance des informations administratives et financières concernant l’immobilier. Par ailleurs, il vise également à protéger le vendeur. En principe, le pré état daté contient :
- l’état descriptif de division ;
- le règlement de copropriété ;
- la fiche synthétique de l’immeuble ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- le diagnostic technique ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- le montant des charges courantes ;
- le montant de la quote-part du fonds travaux ;
- les dettes de la copropriété.
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Le pré état daté est-il obligatoire ?
Le pré état daté n’est pas un document officiel. Ainsi, il n’est pas obligatoire de le remettre au moment de la signature du compromis de vente. Cependant, de nombreux notaires exigent de l’avoir afin de protéger le vendeur contre d’éventuels problèmes.
Qui doit réaliser le pré état daté ?
En général, le pré état daté est établi par le vendeur. Pour ce faire, celui-ci n’a pas besoin de solliciter l’aide du syndic, car il peut retrouver toutes les informations essentielles sur l’extranet de la copropriété.
A quoi sert le pré-état daté ?
Pour l’acheteur, le pré-état daté est un document important, car il lui permet d’anticiper le budget qui sera alloué à son investissement. En effet, cela lui donne une idée du prix du bien ainsi que les frais liés à la copropriété. Ainsi, pour l’acquéreur, cela lui permet d’acheter un bien immobilier en toute tranquillité, tandis que pour le vendeur, de proposer son bien en toute transparence.
Quel est le prix d’un état-pré daté ?
Si le pré état daté doit être remis par le syndic de copropriété, le vendeur est obligé de tout payer lui-même. Toutefois, le coût de la prestation varie selon le syndic. Certains syndics peuvent facturer des sommes exorbitantes allant de 250 à 600 euros. Toutefois, il est possible d’éviter le recours au syndic si le vendeur rassemble lui-même toutes les informations. Ainsi, il n’a pas à payer quoi que ce soit. Il convient de noter qu’aucune loi ne régit le coût du pré état daté.
Quelle est la durée de validité d’un pré état daté ?
Contrairement à « l’état daté » qui n’est valable que 30 jours, la loi ne précise aucune durée de validité pour le pré-état daté. Toutefois, il a toujours été considéré comme valable pour la période entre la signature du compromis et la signature de l’acte définitif de vente.
