Désir de changement, mutation professionnelle, évolution de la vie de famille et autres, les raisons d’un déménagement sont nombreuses. Ainsi, le contrat qui lie un bailleur à un locataire peut tout à fait être rompu, mais la loi d’imposer un cadre légal à cette rupture dans le but de défendre les intérêts de chacun. Avant de rendre les clés, il existe bien des règles à respecter.
Dans le cas où la rupture du bail est une décision propre au locataire, il n’est pas dans l’obligation d’attendre la fin du contrat pour émettre au bailleur ses intentions. Seulement, le locataire est tenu de respecter le délai prévu pour le préavis.
Toutefois, dès que vous adressez la lettre de dédite au bailleur, vous ne pouvez plus faire machine arrière. Ceci dit, à l’expiration du préavis, vous êtes dans l’obligation de quitter les lieux. Excepté si vous négociez des délais supplémentaires auprès du bailleur.
Lettre de dédite avec accusé de réception obligatoire
Quand bien même la plus courtoisie la plus élémentaire dispose de prévenir le bailleur par téléphone, il est plus judicieux de confirmer votre départ via un modèle de lettre de résiliation bail ou par lettre de dédite avec accusé de réception .
Vous ne devez pas vous restreindre à informer verbalement, par lettre simple ou par courriel votre bailleur. Ceci, par le fait que vous ne disposez pas de preuves qu’il a bien été informé de votre intention de libérer les lieux.
Avoir recours à un huissier dans le but de signifier votre congé au bailleur constitue une alternative envisageable, mais elle est certainement plus coûteuse.
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Lettre de dédite appartement : courrier signé et daté
La lettre de dédite est une simple lettre qui mentionne votre intention de libérer les lieux. Son contenu doit annoncer au bailleur votre décision de partir et de lui préciser, selon le délai de préavis qui vous correspond, la date à laquelle la location prendra fin. Cette date doit prendre en compte le délai supposé de réception de votre lettre par le propriétaire. Il n’est pas nécessaire de préciser le motif de votre déménagement, sauf s’il vous permet de profiter d’un préavis réduit.
N’oubliez pas de dater votre lettre de dédite et de la faire signer par tous ceux dont le nom est notifié dans le bail (s’ils envisagent tous de partir avec vous). Dans le cas où vous êtes marié, la signature de votre conjoint est indispensable, même s’il n’est pas inscrit dans le bail.
Envoi à un ou plusieurs destinataires
Envoyez votre lettre de dédite recommandée avec accusé de réception à votre bailleur dans le cas où il gère lui-même son bien. S’il confie la gestion à un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens) vous êtes tenu d’envoyer également une lettre recommandée avec accusé de réception à son mandataire.
Dans le cas d’une présence de plusieurs bailleurs (logement appartenant à deux ou plusieurs personnes en indivision), il est judicieux d’adresser la lettre recommandé avec accusé de réception à chacun d’eux, excepté s’ils ont désigné un mandataire commun pour les représenter.
Au cas où l’appartement est chargé d’usufruit, c’est à l’usufruitier (la personne à qui vous versez vos loyers) qu’il faut envoyer le recommandé et non au nu-propriétaire.
