Il est important de préciser que conclure une vente immobilière relève d’un processus à la fois complexe et très contrôlé sur le plan juridique. En effet, l’obtention d’un crédit immobilier ne suffit pas. Il faut également bien plus qu’un point d’accord entre le vendeur et l’acheteur pour boucler une transaction immobilière. Il faut impérativement que celle-ci soit officialisée par un notaire. Cette étape est essentiellement basée par la rédaction et la signature d’une attestation notariée. Cet acte notarial authentique est aussi bien une protection pour les signataires qu’un instrument juridique. Au même titre qu’une décision de la justice, il a valeur de force exécutoire et de preuve aux yeux de la loi.
Quels sont les rôles d’un notaire dans l’immobilier ?
Il faut tout d’abord connaître ce qu’est un notaire au juste avant de pouvoir aller un peu plus loin.
Il s’agit d’un juriste qui investit dans une mission d’autorité publique. Il a pour mission de préparer des contrats authentiques pour le compte de chacun de ses clients. De ce fait, il établit les actes notariés et les authentifie. De plus, c’est lui-même qui s’occupe de la rédaction des contrats de vente. Il accompagne également ses clients tout au long du processus de vente de son bien immobilier. Il assure aussi bien le déroulement des transactions que leur suivi.
Ce professionnel exerce généralement ses fonctions en tant que travailleur dans la profession libérale. Incontournable acteur du marché immobilier, il est le principal acteur qui entre en scène lorsqu’il s’agit de transactions immobilières. En plus de cela, il sert aussi d’interlocuteur unique entre un acheteur et un vendeur.
Qu’est-ce qu’une attestation notariée ?
Appelée également acte notarié ou encore acte authentique notarié, il s’agit d’un document, soit reçu, soit rédigé par le notaire. Il faut préciser qu’en tant qu’officier public, il dispose des compétences demandées afin d’instrumenter dans le lieu d’établissement de ce document officiel. Notez que les notaires sont généralement investis d’une importante délégation du ministère de la Justice. De ce fait, ils exercent leur autorité aussi bien en place qu’en lieu de ce ministère.
L’authenticité d’un acte notarié est garanti par la signature de ce professionnel, revêtue du sceau du gouvernement. Cela engage également sa responsabilité pour ce qui est du contenu du document. Ainsi, celui-ci a une importante valeur juridique.
Sur le plan juridique, cette attestation se distingue de l’acte dont la rédaction a été faite sous seing privé. Cela veut dire que le document est rédigé et signé par toutes les parties impliquées en l’absence du notaire. Chaque signataire peut ensuite faire régulariser le document par un officier public.
Pour signer un acte notarié, ces personnes doivent obligatoirement être présentes :
- Les signataires : cela permet au notaire de vérifier leur identité ;
- Le notaire : pour s’assurer que le consentement éclairé et réel ait bien été signé. En plus de cela, il est tenu d’informer les signataires sur la portée juridique de l’engagement de chacun, mais aussi sur les conséquences du document.
En gros, le notaire garantit la conformité, la régularité et le bon équilibre du contrat.
À quoi sert ce document ?
Il a pour rôle d’authentifier une transaction dans le domaine de l’immobilier. Cela lui permet donc d’assurer la présentation de solides garanties juridiques. Avec une attestation notariée, il est ainsi possible de définir, de manière claire, qui est le propriétaire du bien immobilier suite à une cession. Il n’y a donc pas un risque que l’acte souffre de remise en cause.
Pour information, l’acte notarial dispose de trois effets :
- la « date certaine » : ce qui veut dire qu’en vertu de laquelle, celle de l’attestation fait foi et est devenue incontestable ;
- la « force probante » : cela indique que le contenu de l’attestation fait foi via les éléments constatés par un officier public. Ce professionnel est considéré comme étant une partie à la fois désintéressée, neutre et impartiale ;
- la « force exécutoire » : cela garantit que le document est exécutoire de plein droit. De ce fait, il se trouve au même rang qu’une décision de la justice sans qu’il y ait recours à un juge. Dans le cas où l’acquéreur ne verse pas le montant prévu dans l’acte de vente afin de solder la transaction immobilière, le propriétaire n’a nul besoin d’obtenir un jugement auprès du tribunal.