La loi Lemoine a été mise en vigueur au début de l’année 2022 sous l’impulsion de la députer Patricia. Le but étant d’assouplir les conditions d’accès au crédit immobilier. Qu’est-ce que c’est exactement ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
La loi Lemoine : de quoi s’agit-il ?
La loi lemoine assurance emprunteur a été proposée par la députée Patricia Lemoine en 2021. Elle a été plébiscitée par l’Assemblée Nationale. Toutefois, en janvier 2022, elle a été rejetée par la Commission des affaires économiques. Le 3 février 2022, la loi Lemoine a été finalement adoptée et a été promulguée sur l’appellation « loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». La loi Lemoine facilite grandement l’accès aux assurances de crédit. En fait, elle donne aux emprunteurs la possibilité :
- de modifier l’assurance à tout moment et ce, sans avoir à payer des frais supplémentaires ;
- d’avoir un droit à l’oubli : ce dernier prend effet 5 ans après la fin du traitement pour ceux qui ont des antécédents de cancer ou d’hépatite B.
La mise en place de la loi Lemoine
Les dispositifs concernant la loi Lemoine sont mis en vigueur selon le calendrier suivant :
- 17 février 2022 : la loi Lemoine a été officiellement adoptée ;
- 1er juin 2022 : tous les nouveaux contrats intègrent cette loi (prêt immobilier, assurance-crédit, etc.) ;
- 1er septembre 2022 : les anciens contrats sont pris en charge par la loi Lemoine (comme le changement d’assurance de prêt, la résiliation infra-annuelle, etc.).
Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a apporté de nombreux changements dans le secteur de l’assurance de prêt, à savoir :
La possibilité de résilier le contrat d’assurance
Grâce à la loi Lemoine, tous les contrats d’assurance de prêt immobilier (habitation ou professionnel) peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalités. Vous pouvez également changer votre contrat de crédit facilement. Toutefois, il y a une condition à respecter pour bénéficier de cette solution : il s’agit de l’équivalence du niveau de garantie. Cela veut dire que le nouveau contrat auquel vous voulez souscrire doit être au moins similaire au précédent. Dans le cas contraire, votre demande pourrait être refusée. Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ? En fait, se souscrire à un contrat en dehors de votre banque pourrait être avantageux sur le point de vue financière. Vous pouvez trouver des contrats intéressants pouvant vous faire économiser des milliers d’euros sur le coût total de votre crédit immobilier.
Plus d’informations sur le droit de résiliation
La loi Lemoine met en avant la transparence en imposant les établissements bancaires et les assureurs de donner des informations annuelles concernant le droit de résiliation de l’assuré. De plus, ils doivent communiquer la date d’échéance du contrat ainsi que le coût à payer sur 8 ans. La suppression du questionnaire de santé : lors de la souscription au contrat, le demandeur de prêt immobilier n’est plus obligé de remplir les questionnaires médicaux. Néanmoins, il faut que :
- la somme empruntée ne dépasse pas les 200 000 euros ;
- le remboursement du crédit se fait avant les 60 ans de l’emprunteur.
Il convient de noter que la suppression du questionnaire de santé concerne uniquement les prêts immobiliers souscrits pour acheter un bien à usage d’habitation ou mixte.
Le raccourcissement du délai du droit à l’oubli
Autrefois, les emprunteurs ne pouvaient bénéficier du droit à l’oubli en cas de maladies graves qu’après 10 ans. Avec la loi Lemoine, ce droit est raccourci à 5 ans après la fin du traitement, quel que soit l’âge de l’emprunteur. Sachez que ce concept concerne ceux qui souffrent de pathologies graves comme le cancer ou l’hépatite B.
